Réglementation
Code du travail
Le chef d’entreprise est responsable de son personnel et de sa sécurité. A ce titre, il s’engage à mettre en place toutes les procédures et les moyens nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires (article L230-2).
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.
Les articles du code du travail concernent notamment :
L'évacuation des personnes
Le besoin de formation
L’équipement de désenfumage
L'alarme incendie obligatoire dans locaux de plus de 50 personnes, ou à risque d’explosion ( R232-12-18)
La signalisation « défense de fumer » obligatoire en environnement à risques (R23-12-14)
L’affichage de consignes d’urgences et de sécurité si locaux de plus de 5 personnes (R232-12-20)
L’obligation de test et maintenance périodique consignés dans un Registre de Sécurité à disposition de l’Inspection de Travail (R232-12-21)
Réglementation ICP - ICPE
En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes et des biens face aux risques d’incendie et d’explosion. Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc.
Lorsque l’établissement remplit les conditions fixées pour être Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), il doit être conforme au Code de l’Environnement, considérant que la plupart des arrêtés règlementaires contiennent des mesures de prévention contre l’incendie.
Code de la construction et de l’habitation
Les Commissions de sécurité ont pour mission de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH).
ERP – « Établissement recevant du public ».
Sont considérés comme ERP « tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ».
IGH – « Immeuble de grande hauteur ».
Les IGH regroupent tous les bâtiments dont « le plancher bas du dernier niveau » est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d’habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles.
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d’équipement visant à limiter le plus possible la propagation d’un feu d’un étage à l’autre ( la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures) et à permettre l’évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système antifumées.
APSAD I4 NF 285
Pour les prestations proposées aux entreprises, Audit Sécurité Incendie est titulaire de la certification Apsad & NF Service d’installation et de maintenance d’extincteurs n°691/19/04-285 délivrée par la CNPP et l’AFAQ/AFNR, conformément au règlement I4 et NF285.
La certification APSAD atteste la conformité des services offerts par des entreprises professionnelles, prestataires de services dans le domaine de la prévention et de la protection.
La marque NF Service atteste la conformité aux normes et documents définissant les critères d’un service établis avec l’ensemble des acteurs intéressés par ce service.
Ce label précise les conditions d’application du règlement de la certification APSAD et des Règles Générales de la marque NF Service aux services d’installation et de maintenance des extincteurs.
L’entreprise ASI dispose d’un Responsable Technique dont les connaissances et la compétence ont été validées par le CNPP dans le cadre de la certification APSAD I4 NF 285. Le Responsable Technique Extincteur est chargé de réaliser les audits et études de mise en conformité d’installation d’extincteurs suivant la Règle APSAD R4 et/ou les réglementations applicables aux sites concernés.
La certification Apsad & NF Service permet à ASI de vous délivrez des documents tels qu’une déclaration de conformité N4 et un compte rendu de vérification Q4, très souvent demandés par les compagnies d’assurance.
