La durée de validité des offres commerciales est fixée à 3 mois.

Toute commande acceptée par nos soins, devient définitive et ne peut donner lieu à annulation.

Les livraisons sont faites départ de nos magasins. Les marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, aucune pénalité ne peut être réclamée. Les dates de livraisons ne peuvent, en cas de retard, être prétexte à suppression d’ordre. Les cas fortuits ou de force majeure y compris les grèves totales ou partielles entraînent suspension de l’exécution du contrat.

L’acheteur accepte d’avance les modifications techniques qui pourraient être apporté par le constructeur entre la date de la commande et le moment de la livraison.

En cas de défaut de matière ou de fonctionnement, la société A.S.I. garantie le remplacement de la marchandise défectueuse, si la réclamation de l’acheteur a été faite dans les cinq jours suivant la livraison. En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivant du code civil.

L’acheteur reconnaît posséder le bordereau estimatif du coût des prestations de services ainsi que les fournitures de matériels pratiqué par la société A.S.I. qui ont été dûment annexés, après avoir été signé par lui, au contrat d’abonnement/vérification et dont il déclare signature à l’appui du bon de vérification-commande, qu’il est en possession des prix. Le prix des produits-fournitures s’entend hors taxes et hors frais de transport. Il sera facturé annuellement une participation dite « frais fixes – prise en charge». 

Le refus d acceptation ou le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la créance. EN TOUT ETAT DE CAUSE, TANT QUE LE MATERIEL NE SERA PAS REGLE, ET CE, EN TOTALITE, CELUI CI RESTERA LA PROPRIETE DE LA SOCIETE AUDIT SECURITE INCENDIE (loi 80.335 du 12 mai 1980).

Le matériel mis en place est conforme aux normes françaises.

La garantie de « mise en service » du matériel est de 1 an.

Sauf accord entre les parties, le paiement s’effectue a réception de facture.

Aucun escompte ne peut être déduit en cas de paiement comptant. Si paiement après échéance, pénalité de une fois et demi le taux de l’intérêt légal par mois de retard, suivant la loi 92.1442 du 31 décembre 1992.

Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales : elle est fixée à 40 euros, en plus des pénalités de retard.

En cas de non paiement, les frais de recouvrement et de procédure contentieuse sont à la charge du client». 

L’élection de domicile est faite par AUDIT SECURITE INCENDIE à son siège social. Le tribunal compétent est le tribunal de DRAGUIGNAN. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur s’il est consommateur ou celui de la livraison effective du matériel ou de l’exécution de la prestation de service. Le tribunal compétent est le tribunal de DRAGUIGNAN si le défendeur est un professionnel.

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne, de la part de l’acheteur acceptation des clauses qui précèdent.

L’étude de tout devis sera facturée suivant le temps passé par notre Bureau d’étude, y compris les déplacements nécessaires à la réalisation de tous projets.

EN TOUTES CONTESTATIONS SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DRAGUIGNAN’, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.